Conditions générales d'utilisation

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Si le refcom reçoit des données de votre part via internet, celles-ci ne seront utilisées que pour le but qui a été indiqué. Toutes les données enregistrées sont traitées exclusivement en lien avec les prestations qui y sont liées. En aucun cas, des données ne sont vendues à des tiers.

Toute personne qui le souhaite peut obtenir des informations sur les données la concernant, en possession du refcom. Elle peut en demander la modification et/ou la suppression.

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2. Prix

Les prix comprennent la taxe à la valeur ajoutée (TVA) prescrite par la loi et sont valables sous réserve d’éventuelles modifications.

3. Conditions de paiement

Les factures sont établies exclusivement en francs suisses et payables à 10 jours.

4. Conditions d’utilisation du site web

L'ensemble des informations, logiciels, documents ou autres indications situés sur le site web du refcom sont soumis à conditions. En utilisant cette plateforme, vous acceptez formellement les conditions suivantes:

Garantie

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Responsabilité

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Il est possible d’accéder à d’autres pages internet qui ne sont pas gérées par le refcom au moyen de liens contenus sur ce site web. De telles adresses internet contiennent des informations éditées, publiées, corrigées ou mises à disposition du public par des organisations et naturellement des personnes morales ou juridiques qui sont indépendantes du refcom. Le refcom ne peut être tenu responsable du contenu de ces pages.

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5. Modification / adaptation des présentes dispositions

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